Modalités de la prise en compte du handicap
1. La visite médicale
Visite obligatoire. Elle permet de définir l’aptitude de la personne à conduire un véhicule selon ses capacités et limites fonctionnelles. Dans la plupart des cas, les atteintes de l’appareil locomoteur ne sont pas un obstacle à la conduite à condition d’apporter des aménagements au véhicule pour compenser ce handicap. La visite médicale est effectuée par un médecin agréé par la préfecture.
Si l’avis médicale est positif, un certificat médicale d’aptitude sera délivrer au candidat. Ce certificat est valable entre 6 mois et 5 ans. Ce dernier lui permet de se présenter aux épreuves du permis de conduire. Avant que la validité du certificat soit expirée, c’est à l’intéressé qu’il appartient de faire une demande auprès de la préfecture du département où il réside pour subir l’examen médical. Cette démarche est importante, car au-delà de la date de validité, celui-ci sera considéré comme non valable. Les compagnies d’assurance pourront alors se considérer comme dégagées de toute obligation envers le conducteur en cas d’accident.
2. La préparation de l’examen.
Deux cas de figures se présentent au futur candidat selon sa possibilité ou non de préparer l’examen au sein d’un centre de rééducation et de réadaptation fonctionnelle
Dans le cas où la personne bénéficie de traitements paramédicaux de la part d’un centre de rééducation et de réadaptation formant à la conduite automobile :
La préparation à l’examen s’effectuera au sein de cet établissement. Cela s’applique également pour les personnes s’adressant à un centre de rééducation et de réadaptation (à proximité du domicile) qui accepte les personnes externes.
L’équipe pluridisciplinaire (kinésithérapeute, ergothérapeute, neuropsychologue...) aura pour mission d’entrainer la personne à acquérir les capacités requises pour la conduite automobile. L’ergothérapeute, sous l’accord et la prescription du médecin, conseillera les aides techniques et les aménagements éventuels à apporter au véhicule. Il s’engage également à former le futur automobiliste à l’utilisation des adaptations. Les aménagements effectués devront ensuite être approuvés par un inspecteur du permis de conduire du Service de l’Education routière rattachée à la Direction Départementale de l’Equipement.
Dans le cas où la personne n’est pas dans un centre de rééducation :
Après avis du médecin, les inspecteurs du permis de conduire du Service de l’Education routière rattachée à la Direction Départementale de l’Equipement rencontrent dans un premier temps le candidat pour lui conseiller les aménagements (sauf si ceux-ci ont déjà été conseillés par un centre de rééducation fonctionnel auquel cas l’Education routière les entérines purement et simplement). Ce premier contact est essentiel car il évite de faire aménager un véhicule qui pourrait être refusé par l’inspecteur le jour de l’examen. L’inspecteur qui conseille, s’engage à rencontrer une deuxième fois le candidat pour procéder à l’examen avec la voiture aménagée
3. Les aménagements de l’examen du Code de la Route
Dans quels cas peut-on bénéficier d’un aménagement :
Voici les différents cas dans lesquels il est possible de bénéficier des aménagements de l’examen du Code de la route :
• pour les candidats maîtrisant mal la langue française
• pour les candidats sourds ou malentendants
• pour les candidats dysphasiques et/ou dyslexiques et/ou dyspraxiques
• pour les candidats souffre d’un handicap spécifique de l’appareil locomoteur
Ainsi, ils pourront bénéficier :
d’un délai plus important pour visionner les photos et les vidéos
d’une relecture de la question à haute voix par l'un des inspecteurs agréés présents
de la présence d’un interprète assermenté spécialisé en langage des signes ou dans la langue maternelle du candidat
de l’utilisation d’un dispositif de communication adapté (à condition que le fonctionnement de celui-ci soit compatible avec la tenue de l’examen)
Comment intégrer une session aménagée :
Pour pouvoir bénéficier des aménagements de l’examen théorique du permis de conduire (ETG), il est nécessaire :
• d’être titulaire d’une Reconnaissance de Qualité de Travailleur Handicap ou d’une
reconnaissance d’un handicap telle que la dyslexie ou la dysphasie par la maison départementale
des personnes handicapées de son lieu d’habitation
• d’avoir bénéficié d’aménagement pour les examens des diplômes homologués par l’Éducation
nationale au titre des troubles spécifiques du langage à l'oral et/ou à l'écrit
• de fournir un certificat médical faisant état de la situation de handicap du candidat qui lui permet
de bénéficier d’aménagements spécifiques
Ensuite, le candidat doit se rapprocher de l'une des associations qui interviennent dans son département de domiciliation pour finaliser l’inscription à l’une des sessions aménagées.
4 : Formation à la conduite sur véhicule aménagé
Le futur candidat peut ensuite se rendre dans une auto-école spécialisée pour l’enseignement de la conduite aux véhicules aménagés,
Aménagement :
Levier frein, levier combiné frein/accélérateur, pédales inversées, Boule au volant avec commandes
secondaires, Boîte automatique.
5 : Examen du permis de conduire
Il convient de distinguer la régularisation (personne ayant déjà un permis de conduire avant l’apparition du handicap) et l’examen du permis de conduire complet destiné à une personne qui ne possède pas encore de permis de conduire.
L’examen d’un candidat en situation de handicap physique non titulaire du permis de conduire se déroule de la façon suivante :
Une épreuve théorique générale commune à tous les candidats. La réussite de l’épreuve théorique donne suite à un examen pratique. Pour la passation du permis B aménagé le temps de l’épreuve pratique est doublé. Ce temps est prévu pour établir les vérifications administratives, les vérifications de l’aménagement du véhicule et la conduite du candidat sur un véhicule aménagé (le sien ou celui de l’auto-école).
C’est pourquoi, dans un premier temps, l’inspecteur s’attachera à vérifier l’adéquation des équipements avec les capacités résiduelles de la personne et dans un deuxième temps il vérifiera la bonne utilisation de ces aménagements, en plus des connaissances et des savoirs faire évalués lors des examens traditionnels. En cas de réussite aux épreuves, l’inspecteur délivre une attestation provisoire, en attendant la réception du permis de conduire définitif. Cette attestation ne permet pas de conduire à l’étranger.
L’examen du permis de conduire pour un candidat qui se trouve soudainement en situation de handicap et ayant déjà son permis B, se déroule de la façon suivante :
Une personne déjà titulaire d’un permis de conduire de la catégorie sollicitée qui se retrouve soudainement dans une situation de handicap postérieure à l’acquisition du permis, nécessite une régularisation de son autorisation de conduire.
L’examen théorique n’est donc pas à repasser, seulement l’examen pratique. Ce n’est pas un examen pratique ordinaire, il sert seulement à vérifier l’adéquation des adaptations avec les capacités résiduelles de la personne ainsi que l’utilisation correcte des aménagements dans le respect de la sécurité de l’efficacité et du confort. Il ne s’ agit donc pas d’un test complet mais d’une régularisation de situation.
Attention ! Si le candidat recouvre certaines capacités suite à une réadaptation fonctionnelle satisfaisante ou à une rémission, il doit également obtenir une régularisation de sa situation pour la suppression de ses aménagements.
Mode de financement
ART DE LA CONDUITE
64 BOULEVARD DE CRÉTEUIL
94100 SAINT MAUR DES FOSSÉS
AGRÉMENT :2009400020
LES DIFFERENTS MODES DE FINANCEMENT DU PERMIS DE CONDUIRE
Il existe différents financements pour vous aider à payer votre permis de conduire. Si vous êtes jeunes, en recherche d’emploi, salariés ou en situation d'handicap, vous pouvez bénéficier d’une aide pour le financement de votre permis de conduire, sous certaines conditions.
SI VOUS ÊTES DEMANDEUR D’EMPLOI
- Être inscrit au pôle emploi en tant que demandeur relevant des catégories A, B, D
A = Personnes en formation ; Demandeurs d’emploi tenus d’effectuer des actes positifs de recherche d’emploi et sans emploi au cours du mois.
B = Personnes ayant travaillées dans le mois en dehors de la semaine de référence de l’enquête Emploi.
D = Personnes en Contrat de Sécurisation Professionnelle
- Être inscrit au pôle emploi en contrat aidé (contrat d’insertion)
- Les demandeurs d’emploi bénéficiaires de RSA, de l’allocation de Solidarité spécifique, de l’allocation de Solidarité Spécifique
- Absence de permis B = problème dans la recherche d’emploi
A QUI S’ADRESSER
- Au pôle emploi où vous êtes inscrit
La demande doit se faire avant l’inscription à l’auto-école
SI VOUS ÊTES APPRENTI
Condition d'attribution
- Être âgé d’au moins 18 ans ;
- Être titulaire d’un contrat d’apprentissage en cours d’exécution ;
- Être engagé dans un parcours d’obtention du permis B.
Demander l’aide au financement du permis B, avant le début des cours.
Vous pouvez demander l’aide pour payer l’acompte qui doit être versé à l’auto-école avant le commencement de la préparation au permis, sur présentation du contrat signé avec l’auto-école.
Demander l’aide au financement du permis B, si vous avez déjà payé, en présentant une ancienne facture, à condition que la facture date de moins d’un an.
L’aide de 500 euros par apprenti est cumulable avec les autres aides perçues par l’apprenti, y compris les prestations sociales.
500 euros versés à l’apprenti, quel que soit le montant des frais engagés par l’apprenti.
Fournir une copie de la facture de l’école de conduite, émise ou acquittée, datant de moins de douze mois avant la demande d’aide.
A QUI S’ADRESSER
Demander au centre de formation d’apprentis (CFA).
SI VOUS AVEZ ENTRE 18 ET 25 ANS
LA BOURSE AU PERMIS DE CONDUIRE.
- Certaines mairies aident à financer votre formation au permis de conduire et, en échange, il faut apportez une contribution personnelle à la communauté, selon vos compétences et vos envies.
Exemples : aide aux enfants en difficulté ou aux sans-abri, travaux dans les espaces publics...
CONDITIONS D’ATTRIBUTION
- Être âgé de18 à 25ans ;
- Si vos ressources propres ne vous permettent pas de financer seul votre formation au permis de conduire
A QUI S’ADRESSER
- Auprès de votre mairie
LE FINANCEMENT PAR LE FONDS D’AIDE AUX JEUNES (FAJ)
- Le Fonds d’aide aux jeunes est géré par les départements et vise à favoriser l’insertion sociale ou professionnelle d’un jeune défavorisé ayant besoin d’un soutien dans les domaines du logement, de la santé, du transport...
CONDITIONS D’ATTRIBUTION
- Être âgé de18 à 25ans;
- Ne pas avoir de revenus ou de faibles ressources ;
- Être de nationalité française ou étrangers en situation de séjour régulier.
Chaque département gère son fonds d’aide. Un jeune peut recevoir jusqu’à 1000 euros d’aides par an.
A QUI S’ADRESSER
- La demande d’aide, présentée dans un dossier de demande argumenté, s’effectue avec un référent et fait l’objet d’une analyse en Commission Locale d’Appui, présidée par un conseiller départemental.
LE PERMIS A 1 EURO... PAR JOUR !
Le « permis à un euro » n’est pas à vraiment une aide financière, mais un prêt. Les bénéficiaires seront tenus de le rembourser.
CONDITIONS D’ATTRIBUTION
- Être âgé de15 à 25 ans ;
- Vous n’avez jamais bénéficié de ce dispositif, vous pouvez prétendre à un prêt allant de 600 à 1200 euros lors de votre inscription dans une auto-école ;
- Vous avez déjà bénéficié de ce dispositif, mais vous avez échoué à l’épreuve de la conduite, vous pouvez prétendre à un prêt de 300 euros pour allonger votre formation ;
- Vous devez justifier d’un revenu assurant un remboursement de 30 euros par mois ;
- Si vous êtes mineurs, vos parents ou représentants légaux peuvent emprunter pour vous.
A QUI S’ADRESSER
- Vous devez vous rapprocher d’une banque partenaire pour l’examen du dossier.
- Une fois le dossier accordé, et après le délai habituel de rétractation, le montant du prêt est directement versé à l’école de conduite.
Cette aide se présente sous la forme d’un prêt à taux zéro.
SI VOUS ETES SALARIE
- L’OPCO de l’entreprise dans laquelle vous travaillez peut participer au financement de votre formation au permis de conduire.
CONDITIONS D’ATTRIBUTION
• Le permis doit contribuer à l’exercice de vos missions de salarié • Au dé veloppement de votre employabilité
• Favoriser la sécurisation de votre parcours professionnel
A QUI S’ADRESSER
- A votre patron.
LE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION
CONDITIONS D’ATTRIBUTION
Tous les actifs peuvent se former à la conduite et passer l’examen du permis B sous certaines conditions :
• Avoir acquis suffisamment de droits formations sur leur compte CPF
• Expliquer en quoi le permis de conduire permet de sécuriser ou développer leur parcours professionnel.
• Choisir une auto-école agréée organisme de formation.
• Ne pas avoir fait l’objet d’une suspension de permis B, ni d’une interdiction de le repasser les permis éligibles au CPF sont les permis B, C1, C, D1, D, C1E, CE, D1E, DE. Le permis BE (remorque) et le permis A (moto) sont quant à eux exclus du dispositif.
A QUI S’ADRESSER
Moncompteformation.gouv.fr
SI VOUS ETES EN SITUATION DE HANDICAP
- La Prestation de Compensation du Handicap (PCH) est une aide lé gale qui peut vous être attribuée, sous réserve d’éligibilité.
La demande est à faire auprès de la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées). Elle pourrait financer en partie les surcoûts liés à :
- De plus, si un véhicule est nécessaire pour votre projet professionnel, l’AGEFIPH (Association pour la Gestion des Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées) ou le FIPHFP (Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapé es dans la Fonction Publique) peuvent être sollicités.
- la visite médicale (dans le cas d’un premier permis uniquement),
- aux leçons de conduite,
- aux aménagements du véhicule.
CHEQUE PERMIS
La Région finance le permis B pour les jeunes franciliens en formation ou suivis par une mission locale ou en recherche d'emploi et résidant dans un quartier politique de la ville (QPV) ou en zone rurale. Sans avance de frais pour les bénéficiaires.
L’aide prend la forme d’un "chèque permis de conduire" de 1.300€ décomposé en 3 coupons : le 1er d’une valeur de 300€ et les 2 suivants de 500€.
Les coupons sont dématérialisés, nominatifs, non transmissibles et non monnayables, valables 12 mois. Ils doivent être remis à l’auto-école choisie. L’aide est versée directement à l’auto-école en 3 temps, au fur et à mesure de l'avancée de la formation.
CONDITIONS D'ATTRIBUTION
Jeunes âgés de 18 à 25 ans, habitant en Île-de-France, inscrits dans une démarche d’insertion professionnelle, et étant dans l’une des situations suivantes :
- Stagiaires de la formation professionnelle inscrits dans une formation financée par la Région,
- Inscrits et suivis en mission locale, signataires d’un parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie (PACEA), dont le projet professionnel nécessite l’obtention du permis,
- Demandeurs d’emploi résidant dans un quartier politique de la ville (condition vérifiable sur sig.ville.gouv.fr) ou en zone rurale (définie au Pacte rural de la Région : communes de moins de 10.000 habitants hors métropole Grand Paris et communes d’un EPCI rural dont le siège est situé hors unité urbaine de Paris).
A QUI S'ADERESSER